Auto-entrepreneur : la loi 22-23 crée un statut pour les indépendants
Publiée au Journal officiel, la loi 22-23 crée le statut d'auto-entrepreneur, avec une carte, un registre national et une plateforme électronique pour s'inscrire.
La loi n° 22-23 du 18 décembre 2022, publiée au Journal officiel n° 85, crée le statut d'auto-entrepreneur. Il vise les personnes qui exercent seules une activité lucrative, avec un chiffre d'affaires annuel sous un seuil fixé par la loi. L'auto-entrepreneur s'inscrit dans un registre national, reçoit une carte avec un numéro d'immatriculation unique et peut domicilier son activité chez lui ou dans un espace de travail partagé. Les démarches passent par une plateforme électronique, et la liste des activités éligibles doit être fixée par un texte d'application.
Ce que ça change pour les marques : de nombreux indépendants vont pouvoir travailler de façon déclarée, notamment dans les métiers du numérique, selon la liste d'activités qui sera publiée. Pour les entreprises, c'est un nouveau vivier de prestataires. Pour les indépendants, c'est le moment de se présenter de façon professionnelle : un nom, un logo, une page en ligne et des réalisations à montrer.
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